| Sentence 1212

Sentence 1212 – 2nd degré – C/P Synacomex 90 – Surestaries – Contestation d’avis de mise à disposition (NoR) – Inaccessibilité et indisponibilité du quai de chargement – Force majeure (oui). Quelques heures avant l’arrivée du navire au mouillage d’attente à l’embouchure d’un fleuve et alors que le poste de chargement était occupé, un autre navire s’était échoué dans le chenal, bloquant l’accès des navires de haute mer. L’armateur contestait le décompte de surestaries de l’affréteur sur le point de départ des staries et sa déclaration de force majeure. Sur le point de départ des staries, le Tribunal arbitral a validé l’avis de mise à disposition, bien que remis avant la date prévue par la charte-partie, car il avait été accepté par l’agent de l’affréteur et permis au navire de prendre rang dans la file d’attente. Il a aussi jugé que le caractère inhabituel de l’obstruction et sa durée exceptionnelle avaient bien constitué un cas de force majeure entraînant la suspension du temps de planche, toutefois limitée aux retards subis par l’affréteur au quai de chargement, et condamné l’affréteur au paiement d’un complément de surestaries.